Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les conditions auxquelles FormaTec Sàrl dont le siège est à Chemin de la Clopette 14 à 1040 Echallens (Suisse) (ci-après « FormaTec » ou « nous ») propose aux participants (ci-après « participant » ou « vous ») pour l’utilisation de ses services, par exemple l’accès à ces formations (ci-après « Services »).
1 Acceptation des conditions générales
En utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par les CG. Les CG, avec la commande et les éventuelles conditions particulières des services, forment le contrat (ci-après « Contrat »).
L’utilisation de certains services peut être soumise à des conditions particulières. En utilisant les services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d’utilisation particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit service.
FormaTec se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et/ou la politique de confidentialité. Les nouvelles CG ou politique de confidentialité seront disponible sur le site internet de FormaTec. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CG et la politique de confidentialité et de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation des services après une modification est une acceptation explicite des modifications.
2 Redevances
Sauf indication contraire, tous les prix des services (ci-après « redevances ») s’entendent TVA non comprise. Pour autant, aucune TVA n’est facturée, étant donné que FormaTec n’est pas soumis à la TVA (domaine de formation). En cas de résiliation, sauf indication contraire, les redevances payées demeurent acquises à FormaTec.
Les redevances sont payables d’avance. En cas de retard de paiement, FormaTec peut, immédiatement et sans avertissement, réduire ou suspendre l’accès aux services. FormaTec n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la suspension de l’accès aux services, y compris la perte de données pouvant en découler.
FormaTec se réserve le droit de modifier les redevances sans préavis.
3 Responsabilité du participant
Le participant est responsable des éventuels dommages causés au matériel et équipement confiés. FormaTec ne couvre pas le participant en cas d’accident.
En cas de non-respect ou de violation du contrat ou et toute autre cause entraînant un dommage pour FormaTec, vous vous engagez à indemniser FormaTec et ses employés contre toute réclamation, coût, dommage, et dépense y résultant.
4 Responsabilité
FormaTec offre un contenu de qualité et actualisé dans les formations qu’il propose. Il ne peut cependant pas garantir que le contenu soit constamment à jour, ne contienne aucune erreur et qu’il réponde exactement aux attentes des participants.
5 Propriété intellectuelle
Les supports de cours, l’ensemble de la documentation, et plus généralement l’intégralité du contenu de la formation, sous quelque forme que ce soit, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit de les reproduire, de les transformer, de les partager ou de les exploiter à quelque titre que ce soit.
En outre, tout enregistrement vidéo ou audio est également strictement interdit.
6 Cours
Une inscription est obligatoire pour participer à un cours. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée et confirmées par courriel. Dès que nous vous envoyons une confirmation par courriel, votre inscription est définitive.
Par son inscription, le participant accepte les CG et de s’acquitter de la redevance mentionnée.
Le participant reçoit une attestation de participation à la fin du cours suivi.
6.1 Frais annexes
Les éventuelles frais annexes qui ne sont pas mentionnés dans la description (par ex. boissons alcoolisées, frais d’hébergement, repas du soir, …) sont à la charge du participant.
6.2 Annulation / Frais d’annulation
En cas d’empêchement, vous pouvez annuler votre inscription par écrit (courrier ou courriel) jusqu’à 15 jours avant le début du cours sans frais. En cas d’annulation de dernière minute, des frais d’annulation sont facturés selon les règles suivantes :
- Annulation au moins 15 jours avant le début de la formation : pas de frais d’annulation
- Annulation entre 8-14 jours avant le début de la formation : 20 % du prix de la formation
- Annulation entre 1-7 jours avant le début de la formation : 60 % du prix de la formation
- Absence à la formation : 100 % du prix de la formation
Des participants de remplacement peuvent être annoncés à tout moment.
FormaTec se réserve le droit de changer de formateur et de modifier le déroulement ainsi que le programme de ses services. Les cours ne sont organisés que lorsque le nombre minimum de participants est atteint et peuvent être annulés au plus tard 10 jours avant le début du(des) cours.
Si un nombre insuffisant de participants est inscris ou pour des raisons dont FormaTec est responsable, un service peut être annulés au plus tard 10 jours avant le début de ce dernier. Dans ce cas, seules les redevances déjà payés seront remboursées. Toute autre revendication est exclue.
7 Données personnelles
Veuillez consulter notre politique de confidentialité.
8 Divers
Le fait que FormaTec n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
FormaTec peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations découlant du contrat à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CG).
9 For et droit applicable
Le contrat et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation des services, sont régies par droit suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de FormaTec Sàrl (Suisse).